Décisions du Conseil constitutionnel sur la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020 et sur la Loi de finances (LF) pour 2020

Décisions du Conseil constitutionnel sur la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020 et sur la Loi de finances (LF) pour 2020


Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Le 20 décembre 2019, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 suite à 3 saisines par plus de 60 députés et plus de 60 sénateurs.

Dix dispositions ont été retirées de ce texte de loi car contraires à la Constitution :

Ainsi l’article 8 visait à neutraliser, à partir de 2021, dans le calcul des allègements généraux de cotisations et contributions sociales dues par les employeurs, l’effet du dispositif de « bonus-malus » conduisant, en application de l’article L. 5422-12 du code du travail, à moduler le taux de leurs contributions à l’assurance chômage en fonction, notamment, du nombre de contrats de travail de courte durée.
Le motif retenu par le Conseil constitutionnel est que ces dispositions relatives aux contributions patronales d’assurance chômage sont étrangères au domaine de la loi de financement de la sécurité sociale.

Le 4° du paragraphe I de l’article 21 prévoyait qu’un site internet devait présenter l’ensemble des instructions et circulaires relatives à la législation applicable en matière de cotisations et contributions sociales mises à disposition des cotisants. Les 12° et 13° du paragraphe II de l’article 42 créaient un « Bulletin officiel des produits de santé » destiné à assurer, à la place du Journal officiel de la République française, la publication de certaines informations juridiques relatives au remboursement, à la prise en charge, aux prix, aux tarifs et à l’encadrement de la prescription et de la dispensation des médicaments, des dispositifs médicaux, des autres produits de santé et, le cas échéant, des prestations associées. L’article 73 prévoyait la création d’un site internet regroupant les places en crèches disponibles ainsi que les disponibilités d’accueil des assistants maternels.
Le Conseil constitutionnel a dès lors souligné que ces dispositions se bornent à prévoir certains moyens d’information des assurés sociaux ou des professionnels de santé.

L’article 61 supprimait l’obligation de production d’un certificat médical de non contre-indication pour l’obtention, par un mineur, d’une licence sportive. Le Conseil constitutionnel remarque que la délivrance d’un tel certificat médical, qui n’est ni un acte de soin ni un acte de prévention, ne fait pas l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie.

L’article 63 autorisait certains professionnels de santé déjà habilités à prescrire des substituts nicotiniques à les délivrer eux-mêmes au patient.

Le paragraphe IV de l’article 85 prévoyait une expérimentation de plateformes départementales placées auprès des caisses primaires d’assurance maladie « afin de prévenir la désinsertion professionnelle ».
Le Conseil constitutionnel a précisé que ces dispositions n’ont pas d’effet ou ont un effet trop indirect sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement. Elles ne relèvent pas non plus des autres catégories mentionnées au paragraphe V de l’article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale. Dès lors, elles ne trouvent pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale. Sans que le Conseil constitutionnel ne préjuge de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles, il y a lieu de constater que, adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires.

Loi de finances pour 2020

Le 27 décembre 2019, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi de finances pour 2020 suite à 3 saisines par plus de 60 députés et plus de 60 sénateurs.

A noter parmi les articles contraires à la Constitution, l’article 238, qui permettait de déroger jusqu’au 31 décembre 2020 à l’obligation de réaliser les opérations bancaires d’un majeur protégé au moyen d’un compte ouvert au nom de celui-ci et de continuer ces opérations depuis un compte du Trésor.
Cet article visait les cas des personnes hébergées dans un établissement public de santé, social ou médico-social, placées en protection juridique, et dont la mesure de protection est assurée par un préposé d’établissement.
Selon l’administration fiscale, cela représenterait 20 838 personnes. Cette disposition a été jugé contraire à la Constitution au motif qu’elle n’affectait pas directement les dépenses budgétaires de l’année et n’avait donc pas sa place dans une loi de finances.

Cette obligation de dépôt, et de gestion des fonds par le comptable public, a été supprimée par le b du 3° du I de l’article 9 de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice de mars 2019. Lors de la discussion du texte en nouvelle lecture, à l’Assemblée nationale, Mme Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, avait ainsi relevé que cette situation générait « certaines difficultés » et privait les résidents d’un « droit, essentiel, au compte ».

Dorénavant, les fonds des personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique et étant hébergées dans un établissement public de santé, social ou médico-social, lorsqu’ils relèvent d’un mandataire rattaché à l’établissement, ne seront plus confiés au Trésor public, mais transférés sur des comptes bancaires ouverts à leur nom, et gérés par le préposé d’établissement.

Le III de l’article 109 de la loi Justice avait prévu une entrée en vigueur de cette réforme au 1er janvier 2020, afin de « laisser un délai aux préposés d’établissement pour ouvrir des comptes individuels au nom des majeurs protégés qui n’ont pas déjà de comptes ouverts à leur nom ».

L’article 238 du PLF qui étendait ce délai jusqu’au 31 décembre 2020 ayant été censuré par le Conseil constitutionnel, c’est bien l’entrée en vigueur au 1er janvier 2020 qui doit s’appliquer telle que prévue par la loi Justice.

Compte tenu des problèmes pratiques que pose, pour les établissements, l’exécution immédiate de cette disposition, le ministère des Affaires sociales avait indiqué réfléchir au moyen de l’assouplir.

 

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