jeudi 18 juillet 2019

L’UNAF auditionnée par l’IGAS sur le congé parental d’éducation (PREPARE)

L’UNAF auditionnée par l’IGAS sur le congé parental d’éducation (PREPARE)
16/01/2019

Le vendredi 11 janvier dernier, l’UNAF, représentée par Yvon Serieyx et Servane Martin, chargés de mission, a été auditionnée par l’IGAS sur l’évaluation du congé parental d’éducation et sur la prestation partagée d’éducation de l’enfant. Missionnée par le Premier ministre, l’IGAS est chargée de faire le bilan de la mise en œuvre de la réforme en 2014 et de proposer des évolutions possibles et souhaitables du dispositif.

L’UNAF a rappelé en préambule qu’au-delà des préférences et choix personnels, la suspension ou la réduction d’activité était pour bien des parents une obligation. La charge parentale en temps liée à l’arrivée d’un enfant est conséquente et les conditions de travail ne permettent pas, dans bien des cas, d’absorber ce temps. Enfin, la disponibilité et l’accessibilité des modes d’accueil n’étant pas garanties pour toutes les familles, les contraintes pesant sur les parents de jeunes enfants sont fortes.

L’UNAF a ensuite pointé les conséquences de la réforme de 2014 de la PREPARE.

* La réforme instituant une période non transférable de 1 an a réduit le nombre de pères ayant recours à la prestation (entre 2014 et 2017 : -1 900 pères).
* Le recours global à la PréParE, déjà faible, a chuté de 46% depuis 2013 (affectant tant les recours en taux partiel qu’à taux plein)
* Le recours aux modes d’accueil formels n’a que peu augmenté durant les 5 dernières années, et a stagné durant les années suivant la réforme. Le baromètre d’accueil du jeune enfant CNAF 2017, indique que les parents sont 2% de plus à garder leurs enfants (âgés de 6 à 12 mois) par rapport à 2015.

Les parents gardent donc toujours autant leurs enfants, mais de moins en moins dans le cadre formel et protecteur des congés parentaux d’éducation, que la PréPare permettait souvent d’indemniser. Tout suggère un développement de la « débrouille », de la jonglerie, avec son cortège de choix professionnels à court terme nuisibles à long terme aux emplois et carrières – des mères surtout. Être en congé parental d’éducation sans percevoir une prestation précarise les familles et rend le parent dans cette situation (les mères le plus souvent) dépendant de l’autre parent.

De plus, cette réforme n’a pas répondu aux aspirations des familles : selon l’étude mode de garde 2013, « 60% des mères et 36% des pères de jeunes enfants en couple et travaillant à temps complet préféreraient réduire leur temps de travail ou cesser leur activité pour se consacrer davantage à leurs enfants. Les raisons financières constituent les principaux freins à ce choix ».

Enfin, des économies induites par cette réforme ont touché massivement et directement les familles de jeunes enfants, quel que soit leur niveau de vie.
Nous assistons à la mort d’une prestation : en 2017 la PréparE ne concerne plus que 14% des enfants de moins de trois ans (dont seulement 7 % à taux plein) alors que plus de 60% des enfants sont gardés à titre principal par leurs parents. En Suède ou en Allemagne, la quasi-totalité des naissances donne lieu à un congé parental total.

Pour l’UNAF, les leçons à tirer de ce bilan sont les suivantes :

* Raccourcir la durée d’indemnité entraîne du chômage chez les mères et des situations de retrait d’activité sans aucune protection.
* Une indemnité trop faible n’incite pas les pères à y recourir.
* Réformer le congé parental sans penser au lien avec les modes d’accueil a des conséquences néfastes pour les familles et les enfants.

L’échec de la réforme oblige à repenser une nouvelle prestation. L’Europe via la directive européenne sur la conciliation vie familiale/vie professionnelle nous invite à poursuivre la réflexion et à réformer notre congé parental d’éducation.

L’UNAF a conclu en proposant des pistes de réforme en partant des attentes des familles. L’UNAF a proposé l’instauration d’un « parcours indicatif » simple et garanti de la naissance à la maternelle, combinant congés parentaux et accueil de la petite enfance. L’idée étant de proposer un congé court bien indemnisé sur la première année de l’enfant tout en proposant un congé moins indemnisé jusqu’à l’entrée à l’école maternelle.

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« Travail à temps complet et jeunes enfants  : comment font les couples pour tout concilier  ? - Ministère des Solidarités et de la Santé », consulté le 29 août 2018.

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